Pajemploi

Le centre national Pajemploi, qu’est-ce que c’est ?

Pajemploi est un organisme national qui dépend de l’URSAAF. Pour faire simple, ce service est destiné à simplifier les démarches administratives quand j’emploie une assistante maternelle agréée, ou une garde d’enfant à domicile.

Il immatricule les parents employeurs, et calcule et prélève directement les cotisations dues pour l’emploi de ma baby-sitter ou de mon assistante maternelle.

Pajemploi envoie chaque mois son bulletin de salaire directement à ma nounou ou à ma baby-sitter.

Il est en effet obligatoire de la déclarer en indiquant chaque mois son salaire à Pajemploi pour que les cotisations sociales soient calculées. Si je confie mon enfant à une assistante maternelle ou à une nounou, je deviens donc son employeur !

1/ Comment m’inscrire au centre national Pajemploi ?

Il faut d’abord faire une demande de CMG (Complément de libre choix du mode de garde) de la Paje. Bon, on va l’avouer, ça fait beaucoup de noms pas très sympathiques. Mais pas de panique, la CMG est juste une prestation versée par la Caf (ou la MSA si je dépends du régime agricole) pour la garde de mon enfant. Elle va prendre en charge une partie de la rémunération de mon employé(e).

Le montant de cette aide dépend de mes ressources, du nombre d’enfants à charge, et de leur âge. Il me restera toujours un minimum de 15% de la rémunération de ma nounou à payer.

La CMG prend également en charge une partie des cotisations, somme qui est versée directement à Pajemploi.

Pour toutes les informations concernant la CMG, ça se passe sur le site de Pajemploi ici.

Si je remplis les conditions pour bénéficier de la CMG, ma nounou et moi sommes automatiquement inscrits au centre national Pajemploi. Rien à faire de mon côté !

2/ Eligibilité à l’aide de la CMG 

Il se peut que je ne puisse pas recevoir d’aide pour la garde de mes enfants, par exemple s’ils ont plus de six ans. Dans ces cas là, je peux contacter directement Pajemploi pour recevoir le bulletin d’adhésion et ainsi déclarer quand même ma nounou.

-> Par courrier : Centre national Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex

-> Par téléphone (du lundi au vendredi, de 9h à 17h) au  

3/ Pourquoi déclarer ma baby-sitter ou mon assistante maternelle ?

Déclarer ma nounou me permet de lui garantir des droits comme de bénéficier d’une couverture sociale. Elle aura ainsi une assurance maladie, avec des indemnités journalières et complémentaires, des congés maternité, et sera couverte en cas d’accident du travail. Enfin, elle pourra bénéficier d’une allocation chômage à la fin du contrat, et pourra toucher une retraite.

Par ailleurs (et c’est moins chouette), les sanctions si je ne déclare pas ma baby-sitter, ou que je ne déclare pas toutes les heures effectuées, peuvent être sévères (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende). Et en cas de rupture du contrat, le/la salarié(e) (s’il/si elle n’est pas déclaré(e)) a droit à une indemnité de 6 mois de salaire.

Enfin, en cas d’accident, je peux être amené(e) à rembourser les frais d’hospitalisation, dommages et intérêts, etc.

4/ Comment faire la déclaration mensuelle de ma nounou ?

Chaque mois, je dois rémunérer ma nounou et en déclarer le montant à Pajemploi. C’est le centre qui va créer le bulletin de salaire et l’adresser à ma baby-sitter (elle peut également le consulter directement en ligne). Pas de fiche de paie à faire moi-même donc.

Je veille à bien respecter la date indiquée sur son contrat de travail pour le paiement, et je peux choisir la méthode de mon choix : virement, chèque, titres CESU préfinancés…

Pour la déclaration, je dois indiquer :

• Les dates du travail effectué, c’est-à-dire le premier et le dernier jour du mois civil (sauf si l’embauche ou le départ définitif de ma nounou a eu lieu au cours du mois bien sûr)

• La date où j’ai effectué le paiement.

• Le salaire net

Je peux visualiser le bulletin de salaire de ma nounou sur mon espace personnel dans les 24 heures suivant ma déclaration (ou 24 heures après la date de paiement).

5/ Mon espace personnel Pajemploi en ligne

Une fois inscrit(e) à Pajemploi je reçois ma notification immatriculation avec mes identifiants me permettant de me connecter à mon espace personnel en ligne. Le mot de passe est provisoire et je devrai le changer après ma première connexion.

Sur cet espace, je vais pouvoir déclarer mon/ma salarié(e), avoir accès à ses bulletins de salaire, à mon attestation fiscale, et à toutes mes données personnelles (liste de salariés, adresse de correspondance, coordonnées bancaires…), avec la possibilité de les modifier à tout moment.

6/ Entrer mes coordonnées bancaires pour payer les cotisations de ma nounou salariée

Pour régler les cotisations sociales liées à l’embauche d’un salarié je vais devoir entrer mes coordonnées bancaires sur le site de Pajemploi. Les cotisations seront ensuite effectuées par prélèvement bancaire SEPA.

Pour cela :

• Je vais dans la rubrique “ Titulaire du compte à débiter” et y entre mes coordonnées (ou celles du compte bancaire à débiter)

• Ensuite dans “Code international d’identification de ma banque - BIC”, je saisis le BIC qui est indiqué dans mon Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

• Enfin, je remplis la rubrique “Numéro d’Identification internationale du compte bancaire - IBAN”

Bon à savoir : et si ma banque change ?

Une nouvelle législation est entrée en vigueur le 6 février 2017, visant à simplifier la mobilité bancaire. C’est désormais mon établissement bancaire qui renseigne directement les formalités liées au changement de banque. Toutes les informations sur le site du service public.

7/ La déclaration de ma baby-sitter, pas à pas

• Je dois d’abord enregistrer mon employé(e). Pour cela il me faut son numéro de sécurité sociale, son état civil, et s’il s’agit d’une assistante maternelle, la date de son attestation d’agrément. Je choisis également le mode de garde. Et si je l’ai déjà déclaré(e), je n’ai plus qu’à le/la sélectionner dans la liste.

• Je peux ensuite entrer son salaire et remplir les rubriques :

  • nombre d’heures normales

  • nombre de jours d’activité

  • nombre de jours de congés payés

  • Les heures complémentaires ou majorées (si besoin)

  • Les heures spécifiques (si besoin)

  • Le salaire net total

  • Les indemnités d’entretien

  • Les autres indemnités (repas, kilométriques, rupture)

  • Les enfants concernés

Pour plus de détails concernant ces différentes rubriques, consulter notre article sur Le tarif de ma nounou ou le Guide de la première déclaration de Pajemploi.

8/ Et si je décide de me séparer de ma nounou ?

Comme pour tout contrat de travail, plusieurs situations peuvent me conduire à terminer le contrat avec ma baby-sitter ou assistante maternelle :

• Le licenciement: Le contrat peut être rompu pour toute cause valable et sérieuse, comme le déménagement, la scolarisation de mon enfant, une faute de ma nounou (on ne vous le souhaite pas)... Pour connaître la procédure à suivre pour un licenciement, je peux consulter tous les détails ICI.

• La mise à la retraite, la démission ou le départ volontaire de mon/ma salarié(e).

Dans tous les cas il faut effectuer un préavis, qui peut être dispensé en cas d’accord mutuel. En cas de non respect du délai de préavis de la part de ma baby-sitter ou de ma part, des indemnités pourront être amenées à être versées (du montant de la rémunération versée si elle avait gardé vos enfants).

De plus, sauf en cas de démission, des indemnités peuvent devoir être versées. Une nouvelle loi est passée le 27 septembre 2017: au delà de 8 mois d’ancienneté ininterrompus, le salarié peut recevoir des indemnités de licenciement (c’était 1 an auparavant). Tous les détails sur le site de LégiFrance.  

9/ Les documents à remettre à ma nounou à son départ

Si je dois me séparer de ma nounou, il faut penser à lui remettre plusieurs documents obligatoires :

• Un certificat de travail, pour prouver qu’elle n’est plus salariée avec moi, pour retrouver du travail. Un modèle est disponible ICI.

• L’attestation employeur, pour que ma nounou puisse bénéficier de l’assurance chômage. Elle est fournie directement par Pôle emploi ICI.

• Le reçu pour solde tout compte enfin, qui récapitule les sommes versées lors de la fin du contrat. En signant le document, ma/mon salarié(e) reconnaît avoir bien touché son salaire et les éventuelles indemnités. Un modèle de solde de tout compte ICI.

EN RÉSUMÉ : Pajemploi, quelles démarches ?

1. Je remplis le formulaire de demande de CMG

Je peux le télécharger sur le site www.caf.fr, ou si je dépends du régime agricole, sur www.msa.fr.

2. La Caf/MSA informe directement le centre Pajemploi

Rien à faire, la Caf/MSA examine ma demande et transmet à Pajemploi toutes les informations servant à mon immatriculation comme employeur.

3. Je reçois mon numéro d’immatriculation Pajemploi

Avec mon immatriculation, je reçois mon identifiant et mon mot de passe, afin d’effectuer mes déclarations sur internet.

4. Je déclare chaque mois le salaire versé à mon employé(e)

En ligne, dans mon espace personnel.

5. Pajemploi traite ma déclaration

Et envoie les éléments nécessaires pour que je reçoive ma prestation. Je reçois donc mon “aide à la rémunération”. La CAF règle le montant des cotisations dues à Pajemploi.

Bonnes démarches… Et bonne garde !

Claudine

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